Qu’est-ce que le contrat d’arrhes : (ACTE SOUS SEING PRIVÉ)

Le «contrat d’arrhes» n’est pas à proprement parler un contrat, mais plutôt une phase préalable ou un accord de la phase précontractuelle d’une vente dans laquelle les parties «lie» l’opération par le biais du paiement anticipé, par l’acheteur, d’un certain montant par rapport au prix. Ainsi, si l’acheteur se désiste, il perdrait le montant anticipé ; et, si le vendeur change d’avis, il reversera le double.

Types de contrat:

Bien que cette fonction pénitentielle soit généralement la fonction fondamentale, il faut distinguer trois types d’arrhes en fonction de l’intention des parties :

Confirmatoires :

Elles font partie du paiement du prix total et, dans celle-ci, l’acheteur remet une somme en acompte sur le prix convenu. Si l’une des parties ne s’y conforme pas, l’autre peut exiger le respect du contrat ou sa résiliation et une indemnisation du préjudice.

Pénitentiel :

Ce sont les dépôts qui autorisent le retrait, permettant à chacune des parties de se retirer librement du contrat à tout moment. Si c’est l’acheteur qui souhaite se désengager, il perdra le montant avancé à titre d’acompte ; Si le vendeur avait l’intention de ne pas conclure le contrat, il devrait restituer le double du montant déjà reçu.

Pénales :

Sont celles qui fonctionnent comme une garantie du respect du contrat, en remplacement de l’indemnisation des dommages, mais sans autoriser le retrait. Par conséquent, si l’acheteur ne s’y conforme pas, le vendeur peut choisir entre conserver le dépôt à titre de réparation du préjudice ou, au contraire, exiger le respect de celle-ci. Si c’est le vendeur qui fait défaut, l’acheteur peut choisir entre exiger la mise en conformité ou récupérer le double du dépôt.

 

Ce qu’il faut prendre en compte avant de signer un contrat de dépôt :

La légalité du bien immobilier.
Légalité normative urbanistiques.
Les charges / dettes/ saisies.
A jour des paiements des différentes taxes, Impôts fonciers, Impôts ordures ménagère, copropriété en demandant les 4 dernières quittances.
Copropriété. Procès-verbal des actes 4 dernières années, statut, coûts, travaux prévus.
Etude sur les propriétaires du bien.
État physique de la propriété.

Qui doit signer le contrat de réserve Arrhes ?

Le vendeur, l’acheteur ou leurs représentants légaux. Pouvoir notarial.
Les parties se reconnaissent mutuellement dans leur intervention, la capacité juridique nécessaire à cet acte et dans sa vertu…

Quels sont les éléments clés que le contrat d’arrhes devrait inclure ?

La formalisation du dépôt est généralement effectuée dans un acte sous seing privé et préalablement à l’octroi de l’acte public de vente. Ce document doit essentiellement contenir les points suivants :

Données personnelles de l’acheteur et du vendeur, et pouvoir, le cas échéant, en vertu duquel l’intervention est effectuée. Il est particulièrement important d’obtenir des conseils sur ce point car il existe de nombreux cas dans lesquels le dépôt est signé avec un pouvoir insuffisant.

Description précise de l’objet de l’achat, notamment la surface du terrain et la surface bâtie (puisqu’il est également courant qu’il y ait des différences entre la surface des titres et la réalité que l’on souhaite acquérir), ainsi que l’état des charges et des baux.
Prix ​​final.
Pourcentage qui sera versé à titre d’acompte, qui se situe généralement entre 5 % et 10 % du prix de vente.
Délai maximum pour formaliser la vente (sur ce qui se passerait en cas de non-respect pour cause de force majeure, comme la pandémie de COVID-19, par exemple, je me réfère à l’article publié par mon collègue Francisco Javier Martínez del Moral).
Détermination du type de dépôt.

Combien de temps peut durer un contrat de dépôt ?

Il s’agit d’un accord libre entre les parties. Obligation de stipuler une durée maximale.

Qui garde l’argent d’un contrat d’acompte ?

C’est un accord libre, cela peut être le vendeur, l’intermédiaire, l’immobilier.
Bureau d’avocat dans un compte bancaire client.
Le notaire dans un compte client avec une attestation de dépôt.
(Le plus conseillé pour la sécurité juridique)

Quel est l’objectif d’un contrat d’arrhes ?

Confirmer la volonté des parties.
Pour confirmer et lier un contrat d’achat et de vente.

Que se passe-t-il si le vendeur ne remplit pas le contrat de dépôt

Cela dépend de la détermination du type de dépôt.
Arras pénitentiel :
Compensation au niveau du dépôt.
Si le vendeur avait l’intention de ne pas conclure le contrat, il devrait restituer le double du montant déjà reçu.
Arrhes pénales:
Obligation de respecter les clauses contractuelles (obligation de vendre)
Si c’est le vendeur qui fait défaut, l’acheteur peut choisir entre exiger la conformité ou récupérer les dépôts en double.

Est-il obligatoire d’avoir un contrat d arrhes dans une transaction immobilière ?

Non, vous pouvez accéder directement à la signature notariale d’achat et de vente.